CHARTE VIE PRIVEE

LES FILLES PLAISIRS CULINAIRES SPRL

 

En vigueur depuis le 25/05/2018

 

1. AVERTISSEMENT GENERAL

1.1 Les Filles plaisirs culinaires sprl (ci-après, «Les Filles») respecte la vie privée de ses clients, prospects et utilisateurs de son site Web (ci-après conjointement, les « Utilisateurs »).

1.2 Les Filles traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier, au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement Général sur la Protection des Données »).

1.3 L’accès au site Web https://lesfilles.be (ci-après, le « Site Web ») implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Politique des cookies»).

1.4 L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise à traiter, conformément aux dispositions reprises dans la Charte, les données personnelles qu’il/elle communique (soit sur le Site Web ou autrement), dans le cadre des services proposés par Les Filles (ci-après, le « Service »).

1.5 La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site Web, ainsi que toutes les pages de l’entreprise gérées par Les Filles sur les réseaux sociaux, qui est co-responsable avec le réseau social pour le traitement des données personnelles des visiteurs de la page. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles Les Filles pourrait se référer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Les Filles ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

 

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

2.1 Le simple accès au Site Web s’opère sans devoir fournir de données personnelles, telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, etc.

2.2 Dans le cadre du Service , l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est : Charte Vie Privée – Les Filles – 25-05-2018 LES FILLES sprl, 46 rue du vieux Marché aux Grains, 1000 Bruxelles, Belgique N° BCE : 0818010797

Toute question concernant le traitement de ces données peut être adressée à l’adresse suivante : info@lesfilles.be.

 

3. DONNEES COLLECTEES

3.1 En nous faisant une demande de Service, l’Utilisateur autorise, en particulier, LES FILLES à enregistrer et à conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes : – les données d’identification, telles que le nom et prénom, l’état civil, l’adresse e-mail, l’adresse et le numéro de téléphone ; – les informations bancaires nécessaires au Service, telles que les numéros de compte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT ; – les informations de facturation ; – les communications entre l’Utilisateur et Les Filles; – toute autre donnée personnelle requise afin de pouvoir fournir le Service demandé.

3.2 L’Utilisateur autorise également Les Filles à enregistrer et conserver les données suivantes, aux fins mentionnées au point 4 :

– les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, Conditions Générales la Politique de Cookies , sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par Les Filles;

– les informations supplémentaires demandées par Les Filles à l’Utilisateur afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;

3.3 Dans le but de faciliter la navigation sur le Site Web ainsi que d’optimaliser la gestion technique, le Site Web peut avoir recours à des « cookies ».

Ces cookies enregistrent notamment :

– les préférences de navigation de l’utilisateur ;
– la date et l’heure de l’accès au site Web et d’autres données relatives au trafic ;
– les pages visitées.

Toutes les informations relatives aux « cookies » sont incluses dans la politique des cookies de Les Filles.

3.4 Lorsque l’Utilisateur accède au Site Web, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

– le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l’Internet ;
– l’adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lorsqu’il est connecté ) ;
– la date et l’heure d’accès au Site Web et d’autres données relatives au trafic ;
– les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
– les pages consultées ;

Charte Vie Privée – Les Filles – 25-05-2018

– le type de navigateur utilisé ;
– la plate-forme et/ou le système d’exploitation utilisé ;
– le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour trouver le Site Web.

3.5 Aucune donnée nominative permettant d’identifier l’Utilisateur n’est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Cette information n’est conservée qu’à des seules fins statistiques et d’amélioration du Site Web.

3.6 Nous pouvons également collecter certaines de vos données par l’intermédiaire d’autres sociétés, notamment en provenance des sources suivantes :

– d’autres sociétés ayant sollicité nos services dans le cadre d’une affaire qui vous concerne (par exemple en tant que tiers, partie adverse, etc.) ;
– les juridictions;
– les huissiers de justice ou les notaires.

 

4. FINALITES DU TRAITEMENT

4.1 Nous traitons vos données à des fins diverses. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée personnelle. Les Filles collecte, enregistre et utilise les données des Utilisateurs aux fins suivantes, en particulier:

– établir et mener la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;
– analyser, adapter et améliorer le contenu du Site Web ;
– fournir le Service ;
– permettre à l’Utiisateur de recevoir des messages ;
– faciliter la disponibilité et l’utilisation du Site Web ;
– personnaliser l’expérience de l’utilisateur sur le Site Web ;
– répondre aux demandes d’informations ;
– pour toute activité marketing et promotion proposée par Les Filles aux Utilisateurs ayant donné leur accord ;
– les informer de tout changement sur le Site Web et ses fonctionnalités ;
– pour toute autre raison à laquelle l’Utilisateur a expressément consenti.

4.2 La base juridique des traitements de vos données personnelles est :

(i) le consentement de l’Utilisateur ; ou
(ii) l’exécution de toute demande de la part de l’Utilisateur ou la nécessité ’d’exécuter un contrat conclu avec l’Utilisateur. Les Filles a besoin de recueillir certaines données de l’Utilisateur pour répondre à ses demandes. Si l’Utilisateur choisit de ne pas partager ces données avec Les Filles, cela peut rendre l’exécution du contrat impossible.
(iii) une obligation légale imposée à Les Filles. Les Filles a besoin de recueillir et de stocker certaines données de l’Utilisateur pour répondre à diverses exigences légales, y compris celles liées aux taxes et à la comptabilité. Charte Vie Privée – Les Filles – 25-05-2018
(iv) l’intérêt légitime de Les Filles à traiter les données personnelles de l’Utilisateur, à condition qu’il soit conforme à ses intérêts, ses libertés et ses droits fondamentaux ;

Les Filles a un intérêt légitime à interagir avec les Utilisateurs, notamment pour :

– répondre à leurs demandes ou améliorer le Service,
– prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité des opérations, exercer, défendre et préserver les droits de Les Filles, par exemple en litige,
– apporter la preuve d’une possible violation de ses droits,
– gérer et améliorer ses relations avec ses Utilisateurs,
– améliorer continuellement le Site Web et les Services, à moins que ces intérêts ne soient supplantés par les intérêts de l’Utilisateur ou ses libertés et droits fondamentaux.

Les Filles veille dans tous les cas à maintenir un équilibre proportionné entre son intérêt légitime et le respect de la vie privée de ses Utilisateurs.

Si la base légale de notre traitement est le consentement de l’Utilisateur, celui-ci a le droit de le retirer à tout moment sans préjudice de la légalité du traitement effectué avant le retrait de son consentement par l’Utilisateur.

Dans le cadre du marketing direct, cela signifie que les Utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment des lettres d’information ou Newsletters et autres communications commerciales de Les Filles. Ces Utilisateurs seront mis en « opt-out ». Les Utilisateurs peuvent se désinscrire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@lesfilles.be ou en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque e-mail. Dans le cadre de la fourniture du Service, nous pouvons également traiter des catégories particulières de données personnelles comme décrites ci-dessus au point 3.

Le traitement de ces catégories particulières de données personnelles repose sur les motifs juridiques suivants ;

(i) le consentement explicite de la personne concernée ;
(ii) les données personnelles ont manifestement été rendues publiques par la personne concernée ;
(iii) le traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales.

 

5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

5.1 Conformément à la règlementation en matière de traitement de données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.

Droit d’accès : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que Les Filles possède sur lui ou vérifier si elles sont incluses dans la base de données de Les Filles.

Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que les données que nous conservons soient à jour. Nous encourageons les Utilisateurs à nous consulter de temps en temps afin de vérifier que leurs données soient à jour. Si les données sont inexactes ou incomplètes, les Utilisateurs ont le droit de nous demander de les rectifier.

Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données par Les Filles.

Droit de suppression : l’Utilisateur peut, à tout moment, solliciter la suppression de ses données personnelles, à l’exception de celles que Les Filles a l’obligation légale de conserver.

Droit de limitation de traitement : l’Utilisateur peut, notamment, obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données ou bien lorsqu’il estime que le traitement est illégal.

Droit de portabilité : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données personnelles qu’il a communiquées à Les Filles et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

5.2 Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, au responsable du traitement :

– par courrier électronique: info@lesfilles.be – par voie postale : Les Filles, 46 rue du vieux Marché aux Grains, 1000 Bruxelles

5.3 Les Filles prendra alors les mesures nécessaires pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.

 

6. DUREE DE CONSERVATION

6.1 Les Filles conservera les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis (cfr. point 4).

6.2 Les Filles peut également continuer à conserver des données personnelles après la conclusion du Service, y compris toute correspondance ou demande d’assistance envoyée à Les Filles afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement à la demande de Service et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres exigences légales. A cet égard, Les Filles a l’obligation professionnelle de conserver toutes les données pertinentes (y compris les données personnelles) qu’il a reçues dans le cadre d’une affaire dans laquelle Les Filles a fourni des services juridiques pendant une période d’au moins cinq ans suivant la date à laquelle la mission a été terminée.

 

7. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des données dont l’adresse de contact est la suivante : Charte Vie Privé Autorité de Protection des Données Rue de la Presse, 35 B – 1000 Bruxelles Tel : +32 (0)2 274 48 00 E-mail: commission@privacycommission.be

 

8. SECURITE

8.1 Les Filles a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

– l’accès ou la modification non autorisée à ces données ;

– l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;

– la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

8.2 A cet égard, les employés, associés ou collaborateurs de Les Filles qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Les Filles ne saurait toutefois être tenue pour responsable en cas de vol ou de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

8.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’actes qui pourraient être contraires à la présente Charte, à la Politique sur les Cookies ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punissables et relèvent de la loi pénale.

 

9. COMMUNICATION A DES TIERS

9.1 Les Filles considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige.

9.2 Les Filles peut communiquer les informations personnelles de ses Utilisateurs à des tiers dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, sauf dans l’une des deux situations suivantes :

– la communication de ces informations par ces tiers à leurs fournisseurs ou sous-traitants est nécessaire à l’exécution du contrat ;

– lorsque ces tiers sont tenus par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou certains documents aux autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que, d’une manière générale, à toute autorité publique compétente.

9.3 La communication de ces informations aux personnes précitées doit, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

 

10. TRANSFERT VERS UN PAYS EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Les Filles n’opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.

 

11. MARKETING DIRECT

11.1 Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des articles ou services qui ne seraient pas identiques ou analogues à ceux que l’Utilisateur aurait déjà pu commander auprès de LES FILLES, à moins que l’Utilisateur n’y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet.

11.2 Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour l’utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s’opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l’Utilisateur de communiquer sa demande à l’adresse suivante : info@lesfilles.be

 

12. NOTE CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site Web. Les Filles leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : info@lesfilles.be.

 

13. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE

En informant les Utilisateurs via le Site Web ou par e-mail, Les Filles peut modifier et adapter la Charte, notamment pour se conformer à toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable (telle que la Réglementation Générale sur la Protection des Données applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de l’Autorité Belge de Protection des Données, les lignes directrices, les recommandations et les meilleures pratiques du Comité Européen de la Protection des Données et les décisions des cours et tribunaux sur cette question.

 

14. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

14.1 L’abstention de Les Filles de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

14.2 L’invalidité, l’expiration ou le caractère inapplicable de tout ou partie de l’une des dispositions ci-dessus ou ci-dessous ne pourra donner lieu à la nullité de toute la Charte. Toute disposition totalement ou partiellement invalide, caduque ou inapplicable est réputée ne pas avoir été écrite. Les Filles s’engage à substituer cette disposition à une autre qui, dans la mesure du possible, remplit le même objectif.

 

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

15.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

15.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et Les Filles s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.