- Applicabilité
1.1. La relation juridique entre la société privée à responsabilité limitée Les Filles plaisirs culinaires, ayant son siège social sis à Rue du Vieux Marché aux Grains 46
1000 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0818.010.797 (ci-après : les « FILLES ») et toute partie souhaitant réaliser un achat par l’intermédiaire du Site Internet (ci-après : « l’Acheteur ») est exclusivement réglée par les présentes Conditions générales de vente. Toutes autres conditions ou amendements aux présentes Conditions ne s’appliquent que si elles ont été approuvées par écrit par les FILLES.
1.2. Pour toutes questions ou réclamations en relation avec le site Internet des FILLES (http://www.lesfilles.be ; ci-après : le « Site Internet »), les produits proposés sur le Site Internet ou les présentes Conditions générales de vente, veuillez contacter les FILLES:
– en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Les Filles plaisirs culinaires Sprl, Rue du Vieux Marché aux Grains 46 1000 Bruxelles;
– par téléphone, au numéro suivant : +32 479 17 16 12 , du lundi au vendredi inclus, de 9 h 00 à 17 h 00.
1.3. Pour passer commande, l’Acheteur doit être âgé de 18 ans au moins et résider en Belgique.
1.4. En passant commande sur le Site Internet, l’Acheteur confirme expressément avoir lu, approuvé et accepté les présentes Conditions générales de vente. L’Acheteur coche, pour ce faire, la case prévue à cet effet correspondant à la mention « J’ai lu les Conditions générales de vente et les approuve ».
1.5. Les FILLES se réservent le droit d’amender les présentes Conditions générales de vente, le cas échéant. Chaque fois que l’Acheteur souhaite passer commande par l’intermédiaire du Site Internet des FILLES ou par mail sur info@lesfilles.be, l’Acheteur consulte les présentes Conditions afin de s’assurer qu’il comprend bien les Conditions générales en vigueur au moment où il conclut le Contrat avec les FILLES.
- Objet du Contrat ; conclusion du Contrat
2.1. Les FILLES offrent sur leur Site Internet la possibilité de commander des repas à emporter, des paniers bio, des produits d’épicerie, des colis-cadeaux et chèques-cadeau (ci-après collectivement « les Produits »).
Les présentes Conditions générales visent à arrêter les modalités relatives à la vente de ces Produits par l’intermédiaire du Site Internet entre les FILLES et l’Acheteur, notamment en ce qui concerne la commande, le paiement et l’enlèvement.
2.2. Sauf disposition écrite contraire, les offres et formules figurant sur le Site Internet s’entendent à titre informatif seulement, et sont par conséquent toujours formulées sans engagement. En outre, les offres s’entendent toujours dans la limite des stocks.
2.3. L’Acheteur passe sa commande en ligne en suivant les étapes ci-après :
– choisir s’il s’abonne ou s’il passe une commande unique,
– sélectionner les Produits et leur quantité ;
– déterminer la date d’enlèvement ;
– cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » (l’Acheteur peut à tout moment supprimer un article en utilisant le signe « moins ») ;
– cliquer sur le bouton « Validez ici ».
2.4. Enfin, le client procède au paiement par l’un des différents moyens de paiement proposés (Bancontact/Mistercash). Une fois le paiement accepté, l’Acheteur obtient un récapitulatif de sa commande, également envoyé à son adresse électronique.
2.5. Chaque commande passée engage l’Acheteur dans son intégralité. Elle n’engage cependant les FILLES qu’à partir de la réception du paiement. Les FILLES se réservent le droit de refuser toute commande. Une commande sera considérée comme ayant été traitée et approuvée par les FILLES à partir du moment où l’Acheteur en a reçu confirmation de la part des FILLES par courrier électronique et après la réception du paiement. Après l’envoi du message électronique, un contrat (ci-après : le « Contrat ») est formé entre les FILLES et l’Acheteur.
2.6. Les inexactitudes éventuelles ou alléguées figurant dans cette confirmation de commande devront être notifiées à LES FILLES par l’Acheteur par écrit immédiatement sous peine de forclusion.
2.7. Si les FILLES ne sont pas en mesure de procurer le(s) Produit(s) commandé(s) à l’Acheteur, par exemple en raison de son/leur indisponibilité ou dans l’hypothèse d’une erreur au niveau de l’indication du prix, comme visée à l’article 4.6., LES FILLES ne traite pas la commande de l’Acheteur et en informe l’Acheteur le plus rapidement possible par courrier électronique. Les FILLES se réserve également le droit de proposer à l’Acheteur un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents si un Produit commandé n’est plus en stock.
Dans le cas où l’Acheteur a déjà payé les Produits, les FILLES remboursent le plus rapidement possible ce montant à l’Acheteur par virement bancaire sur le compte qui a servi pour la commande.
- Droit de rétractation
3.1. Dans le cas des produits d’épicerie, de librairie ou les bons cadeaux et donc à l’exception des plats et formules de repas, l’Acheteur a le droit de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours sans devoir motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour suivant l’enlèvement physique du produit par l’Acheteur ou par un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur.
3.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire part à LES FILLES de sa volonté d’annuler le contrat au moyen d’ une déclaration écrite sans équivoque (par ex. envoyée par courrier recommandé fax ou e-mail). Afin de faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur peut recourir au modèle de formulaire de rétractation ci-joint. L’Acheteur doit en toute hypothèse envoyer sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant que le délai de rétractation ne soit écoulé.
3.3. L’Acheteur informe par écrit conformément au 3.2. les FILLES de sa volonté de retourner les Produits, en mentionnant le numéro de commande ainsi que les Produits et la quantité concernés. Un remboursement est accordé après que les Produits aient été réceptionnés et contrôlés sur le site de LES FILLES. L’Acheteur supporte tous les frais exposés directement aux fins d’un tel renvoi.
3.4. Lorsque l’Acheteur révoque le contrat, les FILLES lui rembourse immédiatement tous les paiements qu’il a effectués à ce moment précis ou en toute hypothèse au plus tard 14 jours après que les FILLES ait été informé de la décision de l’Acheteur de révoquer le contrat. Les FILLES rembourse l’Acheteur par virement bancaire, sauf si l’Acheteur a explicitement stipulé qu’il en soit autrement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
3.5. L’Acheteur est seul responsable de la dépréciation des Produits qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires relatives à la nature, aux caractéristiques et au bon usage de ces Produits.
3.6. Sans préjudice des cas exposés dans l’article VI.53 du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut toutefois pas se prévaloir de son droit de rétractation si :
– les Produits livrés ont été réalisés sur mesure suivant les instructions et les souhaits de l’Acheteur ;
– les Produits livrés sont de nature personnelle ;
– les Produits livrés peuvent s’abîmer, se gâter, se corrompre, pourrir ou vieillir ;
– les Produits livrés sont incomplets, endommagés, souillés, ou ont été utilisés de façon notable par l’Acheteur.
Le droit de rétractation ne s’appliquera en conséquence pas aux produits périssables comme par exemple les repas à emporter, les paniers bio, les produits d’épicerie frais…
3.7. En cas de renvois excessifs de commandes par l’Acheteur, Les FILLES se réserve le droit de refuser de futures commandes.
- Prix et paiement
4.1. Le prix des Produits est indiqué en euros (EUR) et s’entend toutes taxes comprises. Les prix sont les prix en vigueur au jour de l’offre sur le Site Internet.
4.2. Les FILLES fait tout son possible afin de veiller à ce que les paiements effectués par l’intermédiaire du Site Internet se déroulent de la façon la plus efficace et la plus sûre possible. A cette fin, les FILLES recourent aux services de paiement sûrs et fiables de STRIPE.
4.3. L’Acheteur paie le prix au moment où il passe sa commande. L’Acheteur s’acquitte de son obligation de paiement, au choix, au moyen de Bancontact/Mistercash ou d’une carte de crédit.
Sauf mention contraire expresse, les FILLES ne facture pas de frais de gestion et/ou de perception pour le paiement des commandes.
4.4. Le paiement du prix intégral a lieu au moment où la commande est passée. L’enlèvement ou la livraison de la commande chez les FILLES n’a lieu qu’après que LES FILLES aient reçu le paiement intégral.
4.5. En cas de non-paiement, si le paiement n’est pas réalisé dans le délai imparti, ou dans d’autres hypothèses de problèmes de paiement, l’intégralité des montants dus aux FILLES est exigible de plein droit. Le montant dû est également majoré de plein droit d’intérêts annuels à hauteur de 7% du montant total originel.
4.6. LES FILLES prend toutes les mesures utiles afin de veiller à ce que les prix des Produits soient indiqués correctement lorsqu’ils sont enregistrés dans le système. Le Site Internet comprend cependant un grand nombre de Produits, et il se peut que, malgré les efforts raisonnables des FILLES, un certain nombre de Produits figurant sur le Site Internet soit associé à un prix erroné. Si les FILLES découvre une erreur au niveau du prix de Produits que l’Acheteur a commandés, les FILLES porte ladite erreur à la connaissance de l’Acheteur et lui offre la possibilité soit de poursuivre l’achat au prix correct soit d’annuler la commande. Les FILLES ne traite pas la commande de l’Acheteur à moins d’en avoir reçu l’instruction de la part de l’Acheteur. Si les FILLES n’est pas en mesure de contacter l’Acheteur au moyen des coordonnées communiquées par l’Acheteur lors du processus de commande, les FILLES considère que la commande est annulée, ce dont l’Acheteur est informé par écrit. Il convient de tenir compte du fait que si l’erreur au niveau du prix est évidente et qu’elle peut raisonnablement être identifiée par l’Acheteur comme étant une erreur au niveau du prix, les FILLES ne livrera en aucun cas à l’Acheteur les Produits au prix (inférieur) erroné.
- Enlèvement / Livraison
5.1. En cas d’enlèvement et non de livraison, les Produits commandés peuvent être enlevés par l’Acheteur le jour et aux heures qui auront été spécifiés dans l’email de confirmation de la commande. Le colis ne peut être conservé plus d’une journée sur le lieu d’enlèvement.
5.2. Les FILLES n’ont d’obligation de fournir le(s) Produit(s) que si le paiement intégral de la commande a été reçu. S’il n’est pas possible pour les FILLES de fournir le(s) Produit(s) dans le délai ou dans les quantités indiqué(es), les FILLES en informent l’Acheteur par écrit, faute de quoi l’Acheteur peut résilier le Contrat.
- Propriété intellectuelle
L’Acheteur reconnaît que les FILLES, ou l’une des entreprises liées à cette dernière, demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments constitutifs de son Site Internet, au processus de production et de commande, à la composition et aux caractéristiques des Produits. LES FILLES demeure en outre propriétaire exclusif de la dénomination, de la marque et du logo sous lesquels les Produits sont vendus. L’Acheteur s’engage à ne pas élever de réclamation relative aux droits intellectuels susvisés.
- Garanties et responsabilité
7.1. La responsabilité et la garantie des FILLES s’entendent de façon limitée, lorsque la loi belge le permet.
7.2. Les FILLES n’est pas responsable de l’indemnisation de dommages immatériels, indirects ou secondaires et n’est pas tenue d’indemniser de pareils dommages, tels que, de façon non exhaustive, le manque à gagner, la perte de revenus, des frais administratifs ou de personnel, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.
7.3. Les restrictions en matière de responsabilité visées à l’article 6.2 et à l’article 6.3 ne s’appliqueront pas en cas de tromperie, d’agissement délibéré ou de faute grave dans le chef de LES FILLES, ou de lésions corporelles ou de décès survenus en conséquence d’une négligence de la part de LES FILLES.
7.4. Les FILLES n’est pas responsable des problèmes techniques ayant une incidence sur la communication d’informations par l’intermédiaire de son Site Internet. Les FILLES n’est pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur de toute modification, interruption, indisponibilité ou fermeture de son Site Internet, à quel titre que ce soit. LES FILLES n’est pas non plus responsable des sites Internet auxquels son propre Site Internet renvoie.
7.5. Pour l’utilisation générale du Site Internet, nous renvoyons aux Conditions générales d’utilisation du Site Internet s’y rapportant.
- Données à caractère personnel
8.1. LES FILLES conserve les données à caractère personnel de l’Acheteur conformément au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et la loi belge transposant ce Règlement (25 mai 2018) (ci-après : le règlement 2018 relatif à la protection de la vie privée ») et conformément à la politique des FILLES en matière de vie privée; www.lesfilles.be )
Cette politique en matière de vie privée précise que LES FILLES s’intedit de transmettre à un tiers les informations communiquées par les clients.
8.2. Pour toute question en rapport avec le traitement de ses données à caractère personnel, l’Acheteur peut s’adresser à l’adresse électronique suivante : info@lesfilles.be.
- Force majeure
9.1. Ni les FILLES ni l’Acheteur ne sont responsables d’un retard ou d’un manquement au niveau de l’exécution du Contrat lorsque ledit retard ou manquement est imputable à la force majeure. Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle de LES FILLES et perturbant le cours normal des affaires, sans que les FILLES n’ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.
9.2. La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie et prend toutes les mesures raisonnables en vue de surmonter la situation provisoire de force majeure.
9.3. Si la situation de force majeure perdure plus de nonante (90) jours, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat sans que l’autre partie ne soit redevable de quelque forme d’indemnisation que ce soit.
- Cession
10.1. LES FILLES peut céder tout ou partie du Contrat à toute personne, société ou entreprise.
10.2. L’Acheteur ne peut pas céder le Contrat ou quelque partie du Contrat que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de LES FILLES.
- Dispositions diverses
11.1. Un empêchement ou un retard de la part de LES FILLES à faire valoir tout ou partie d’une quelconque disposition du Contrat ne vaut pas déclaration de renonciation à l’un de ses droits aux termes du Contrat, pas plus pour le présent que pour l’avenir.
11.2. Si à quelque moment que ce soit, une quelconque disposition des présentes Conditions générales de vente est ou devient illégale, non valable, nulle ou non exécutable en vertu de la législation applicable, cela n’affecterait en aucune façon la légalité, la validité ou l’exécutabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente et du Contrat. Les FILLES et l’Acheteur déploient tous les efforts raisonnables et prennent toutes les mesures nécessaires afin de substituer à toute disposition illégale, non valable ou non applicable des présentes Conditions générales de vente, une disposition légale, valable et applicable ayant la même portée économique pour les parties et, si la loi le permet, ayant la même intention originelle.
11.3. Toute notification, réclamation, question, etc. en rapport avec les présentes Conditions générales ou reposant sur ces dernières est formulée par écrit à l’adresse susmentionnée. La charge de la preuve de la réception de toute notification incombe à son expéditeur.
11.4. Les présentes Conditions générales s’appliquent tant que les FILLES vend des produits en ligne par l’intermédiaire de son Site Internet.
- Droit applicable et tribunal compétent
12.1. Les présentes Conditions générales relèvent du droit belge.
12.2. Les deux parties s’engagent à chercher dans un premier temps une solution amiable, en cas d’éventuelles discussions ou d’éventuels différends en relation avec l’application ou l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, avant d’engager une procédure judiciaire.
12.3. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître des différends en rapport avec les présentes Conditions générales de vente.